Suivant décret No 2019-12-16 du 21 novembre 2019 et par arrêté préfectoral du 24 décembre 2020, Millavois.com est habilité à recevoir les annonces judiciaires et légales sur le département de l’Aveyron pour l’année 2021.
Le tarif de la ligne (40 signes, espaces inclus) est fixé par le ministère de la Culture et de la Communication. Ce tarif, identique pour tous les supports autorisés sur le département, est fixé à 4,07 euros HT.
Par dérogation au prix de la ligne de référence des annonces judiciaires et légales, le tarif des annonces légales relatives à la constitution de sociétés commerciales et à la constitution de sociétés civiles est déterminé de manière forfaitaire :
- Société anonyme (SA) : 395 euros
- Société par actions simplifiée (SAS) : 197 euros
- Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : 141 euros
- Société en nom collectif (SNC) : 219 euros
- Société à responsabilité limitée (SARL) : 147 euros
- Société à responsabilité limitée unipersonnelle ( EURL) : 124 euros
- Société civile (à l’exception des sociétés civiles à objet immobilier) : 221 euros
- Société civile à objet immobilier (dite société civile immobilière, SCI) : 189 euros
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