Sur le rapport du sénateur de l’Aveyron Alain Marc, la commission des lois du Sénat a adopté le mercredi 1er mars 2023, la proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement ». En effet, la loi dite « NOTRe » avait institué le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement des communes aux communautés de communes et aux communautés d’agglomérations à compter du 1er janvier 2020.
Ayant pour objet de rétablir le caractère facultatif du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, l’article unique de la proposition de loi répondait en particulier aux attentes légitimes des élus des territoires ruraux et de montagne qui soulignent l’inadéquation de l’intercommunalisation des compétences eau et assainissement avec les capacités techniques et financières de leurs communes.
En tant que rapporteur, Alain Marc a souhaité consolider le dispositif proposé en renforçant la liberté des communes qui souhaitent être à nouveau titulaires des compétences eau et assainissement déjà transférées d’une part, et en assurant un maintien et une réversibilité des délégations de ces compétences aux communes ou aux syndicats d’autre part.
« Le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement à l’intercommunalité apparaît comme une réponse rigide alors que la gestion de l’eau et le traitement des eaux usées doit appeler des solutions adaptées, notamment, aux besoins et spécificités des territoires ruraux ou de montagne », écrit le sénateur de l’Aveyron dans son rapport.
Il estime même que « pour les territoires ruraux et de montagne en particulier, seule une gestion communale, raisonnable et de proximité permettra de faire face aux enjeux liés à la quantité et à la qualité de l’eau », et remarque, au passage, que « de nombreuses intercommunalités ne sont pas en demande d’exercer les compétences eau et assainissement ».
La commission des lois a donc validé la proposition de loi, en l’enrichissant par l’adoption des amendements d’Alain Marc.
Le jeudi 16 mars, en séance, le Sénat a voté sans modification le texte issu de la commission.
