Millau et Aguessac : reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
Le Journal Officiel du 26 juillet 2022 a publié un arrêté interministériel du 11 juillet 2022 relatif à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour les communes de Millau et Aguessac, au titre du phénomène naturel de « Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2021 au 30 juin 2021 ».
À compter de ce jour, mardi 26 juillet 2022, les personnes concernées ayant souscrit une assurance incendie ou multirisques ont dix jours pour déclarer un sinistre et remettre à leur assureur un état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies durant la période énoncée.
L’indemnisation doit être mise en œuvre dans un délai maximum de trois mois à compter de la date de remise des pièces en question.
L’arrêté peut être consulté sur le site de Légifrance.
