En 2011, la commune de Millau a été reconnue en état de catastrophe naturelle au titre de la sècheresse et mouvement de terrain. Le gymnase du Puits-de-Calès avait alors subi de nombreux dommages : fissures, affaissement de la dalle.
Un marché public a été lancé en 2012 pour le confortement de la structure et le revêtement de sols. L’entreprise RFS a été l’attributaire du marché et FI Infrastructure avait été mandatée pour être le maître d’œuvre.
Or en 2017, il a été constaté un nouvel affaissement de la dalle qui se trouve être à l’endroit où une des fissures avait été constatée en 2011. Le problème, c’est que l’entreprise RFS a cessé son activité… fin 2012. La responsabilité décennale de la SARL RFS a été engagée par le biais de son assurance AXA France IARD SA en janvier 2018.
L’affaire portée devant le tribunal administratif
« La SMACL Assurances n’est pas en mesure de nous accorder ses garanties pour cette affaire étant donné que le litige relève des responsabilités édictées par les articles 1792 à 1792-6 du Code civil ou concernant l’assurance de dommages visée à l’article L.242-1 du Code des assurances sont exclus de la garantie protection juridique », déplorait Emmanuelle Gazel, jeudi soir, lors du conseil municipal.
Suite à diverses expertises sur site, il a été décidé d’engager des investigations afin de déterminer la provenance des désordres. Le cabinet IMS RN, qui était intervenu sur le premier chantier en 2012, devait effectuer un levé topographique et des reconnaissances techniques. Et l’entreprise Arlès était en charge de la dépose et pose de 4 laies du revêtement de sol. Ces investigations se sont déroulées en août 2019.
Les assurances respectives ont refusé de prendre en charge ces investigations. D’un commun accord, la Ville de Millau et l’assurance ARCO au titre de la société FI Infrastructure ont décidé de partager les frais, à savoir la Ville a pris en charge la facture de Arlès d’un montant de 28.440 € TTC et ARCO la facture IMS RN d’un montant de 21.684 € TTC.
IMS RN, qui a été repris par GINGER CEBTP, devait remettre le rapport à tous les intervenants dans un délai de 3 mois suite aux investigations.
« Or, après plusieurs relances téléphoniques, courriels et une mise en demeure en date du 15 juin 2020, la Ville n’a pas été destinataire de ce rapport, note la maire de Millau. Par conséquent, la commune de Millau est désormais dans l’obligation de saisir la justice et ainsi a confié à Maître Hilaire le soin d’effectuer toutes les démarches amiables ou judiciaires destinées à obtenir l’indemnisation de l’intégralité de ses préjudices. »
A la faveur d’une délibération lors du conseil municipal, les conseillers ont autorisé Emmanuelle Gazel à ester en justice « pour faire valoir les droits de la Ville par rapport à ces travaux et à la réparation du gymnase du Puits-de-Calès ». L’affaire est donc portée devant le tribunal administratif de Toulouse.
✅ Ce qu’il faut retenir
• Des travaux avaient été initialement effectués en 2011
• En 2017, un nouvel affaissement de la dalle a été constaté
• Les travaux ne seront pas pris en charge par les assurances
• Une étude a été commandée par la Ville au cabinet d’expertise IMS RN
• Le résultat de cette étude faite en 2019 n’a toujours pas été communiqué
• La Ville de Millau engage donc une procédure judiciaire contre ce cabinet
Un parterre en mauvais état
Cet été, d’autres travaux ont dû être entrepris à la suite de bulles qui sont apparues sur le parterre du gymnase. « Il a fallu aussi faire arranger par l’entreprise Arlès un renfoncement qui se trouvait à une extrémité du terrain », note d’ailleurs Jean-Pierre Mas, adjoint aux travaux, interrogé par l’ancien premier adjoint, Claude Assier. Les joueurs de sports collectifs peuvent témoigner des difficultés à pratiquer leur sport favori sur une surface comportant ces nombreuses irrégularités…