Suite au regroupement des 12 et 15 mai dernier des membres de la convergence des luttes millavoise, la Ville de Millau tient à préciser qu’elle n’a aucune responsabilité dans la décision de verbaliser certaines des personnes qui s’y étaient rassemblées.
L’orientation de la Ville en matière de vidéo protection est de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, les risques d’agressions, de vol ou de trafics dans les conditions prévues par l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure.
Par ailleurs, le terme de « vidéo surveillance » n’est pas adapté et plus employé depuis 2011.
À l’instar des données personnelles en matière informatique, la conservation des images ne doit pas excéder 15 jours. Cela permet d’engager d’éventuelles procédures pénales dans le cadre d’enquêtes ou informations judiciaires. À de nombreuses reprises, la collaboration entre la Police Municipale, qui pilote le dispositif par le biais de la cellule de protection urbaine, et le commissariat a démontré l’utilité de caméras de vidéo protection à Millau pour la résolution de nombreuses affaires.
Les images enregistrées peuvent être extraites du dispositif sur réquisition de l’autorité judiciaire.
Les réquisitions sont des actes de procédure par lesquels un Officier de Police Judiciaire (OPJ) ou un magistrat enjoignent la municipalité de lui fournir les éléments vidéo qu’elle détient. C’est précisément cette procédure qui a été mise en œuvre concernant le regroupement de la convergence des luttes.
La Ville ne peut s’opposer à ces réquisitions sans motifs légitimes (images qui porteraient atteinte à la sûreté de l’État, compromettraient la sécurité publique, nuiraient à une procédure engagée devant une juridiction…) et n’est en rien responsable des suites données en matière de verbalisations.
